BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Pas d’indemnisation des maîtres d’œuvre en dessous du seuil obligatoire du concours !

Commande publique

Publiée le 19/04/17 par

Les candidats à un marché de maîtrise d’œuvre n’ont pas à être indemnisés du travail fourni dès lors que l’indemnisation n’est réglementairement prévue que pour les marchés supérieurs aux seuils européens.

La circonstance que le pouvoir adjudicateur ait entendu se soumettre volontairement à l’une des procédures formalisées, l’appel d’offres restreint, est sans incidence dès lors que l’indemnisation des candidats n’a été réglementairement prévue que pour les concours excédant le seuil européen. Le juge administratif rejette le recours d’un conseil régional de l’ordre des architectes qui soutenait que les documents demandés aux candidats constituaient un début d’exécution de prestations.

 

Texte de référence : CAA Marseille, 10 avril 2017, n° 16MA02754

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