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BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
L’absence non justifiée à des réunions de chantiers justifie l’application de pénalités financières
Exécution des marchésPubliée le 22/05/17 par Rédaction Weka
En application des clauses du marché, le maître d’ouvrage peut appliquer à un entrepreneur plusieurs pénalités financières au motif qu’il n’assiste pas à un rendez-vous de chantier ou de coordination hebdomadaire.
En l’espèce, le titulaire d’un marché de travaux avait été absent à cinq reprises à des rendez-vous de chantier, sans s’être préalablement excusée. La pénalité doit être déduite du solde des paiements dus à l’entreprise.
Texte de référence : CAA Douai, 27 avril 2017, n° 14DA02054
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