BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Comment engager la responsabilité du maître d’œuvre en cas de faute de sa part ?

Exécution des marchés

Publiée le 29/05/17 par

Le maître d’ouvrage doit, lorsqu’il lui apparaît que la responsabilité de son cocontractant est susceptible d’être engagée à raison de fautes commises dans l’exécution du contrat, soit de surseoir à l’établissement du décompte jusqu’à ce que sa créance puisse y être intégrée, soit d’assortir le décompte de réserves.

En l’espèce, une commune avait été informée, à la date du paiement du solde du marché de maîtrise d’œuvre, de ce qu’elle était susceptible de voir des sommes mises à sa charge en raison du comportement de son maître d’œuvre. Son recours est rejeté au motif que le caractère définitif du décompte fait obstacle à ce que la collectivité puisse obtenir l’indemnisation de son préjudice éventuel.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 17 mai 2017, n° 396241

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