BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
Le comptable public doit être vigilant sur le compte à créditer en cas de cession de créance
Exécution des marchésPubliée le 31/05/17 par Rédaction Weka
La responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable peut être engagée devant le juge des comptes en cas de paiement de factures à un prestataire d’un marché qui a fait l’objet d’un acte de cession.
Selon le Conseil d’État, la Cour des comptes, qui met un comptable public en débet, doit prendre en compte la remise gracieuse accordée par le ministre du Budget au titre du manquement constaté.
Texte de référence : Conseil d’État, 6e – 1ere chambres réunies, 19 mai 2017, n° 389741
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