Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026
BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
Le comptable public doit être vigilant sur le compte à créditer en cas de cession de créance
Exécution des marchésPubliée le 31/05/17 par Rédaction Weka
La responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable peut être engagée devant le juge des comptes en cas de paiement de factures à un prestataire d’un marché qui a fait l’objet d’un acte de cession.
Selon le Conseil d’État, la Cour des comptes, qui met un comptable public en débet, doit prendre en compte la remise gracieuse accordée par le ministre du Budget au titre du manquement constaté.
Texte de référence : Conseil d’État, 6e – 1ere chambres réunies, 19 mai 2017, n° 389741
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
09/02/26
-
09/02/26
Savoir analyser les candidatures des maîtres d’œuvre
#Candidature au marché public #Maître d'œuvre
-
23/01/26
Définir vos besoins en recourant à des spécifications techniques
#Définition des besoins #
-
23/01/26
Comment procéder à l’attribution d’un marché à un candidat ?
#Attribution du marché au candidat #
-
23/01/26
Comment calculer, verser et récupérer une avance ?
#Exécution financière du marché #Avance de paiement du marché #
-
23/01/26
-
23/01/26
Apprécier les capacités financières d’un opérateur économique dans le cadre de l’analyse des candidatures
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats #
-
23/01/26
Exprimer ses critères de choix des offres et leurs conditions de mise en œuvre
#Définition des besoins #Choix du prix du marché #
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
