BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Retrait d’agrément des assistants maternels ou familiaux

Statut

Publiée le 15/06/17 par

L’arrêt du Conseil d’État du 31 mars 2017 est relatif à la suspension de l’agrément d’un assistant maternel ou familial.

La décision de suspension de l’agrément d’un assistant maternel ou familial constitue une mesure de police administrative prise dans l’intérêt des enfants accueillis. Si elle doit être motivée en vertu des dispositions spéciales de l’article L. 421-6 du Code de l’action sociale et des familles, elle n’en relève pas moins du champ d’application de l’article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979. Les dispositions relatives au retrait de l’agrément inclus dans le Code de l’action sociale et des familles (notamment une procédure contradictoire préalable) déterminent entièrement les règles de procédure auxquelles sont soumises ces mesures. Dès lors, l’article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, qui fixe des règles générales de procédure applicables aux décisions devant être motivées en vertu de la loi du 11 juillet 1979, ne peut être invoqué à l’encontre d’une telle mesure.

 

Texte de référence : Arrêt du Conseil d’État, 1ere – 6e chambres réunies, 31 mars 2017, n° 395624

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