BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Un marché ne peut être attribué à une entreprise ne disposant pas d’un agrément obligatoire

Commande publique

Publiée le 20/06/17 par

Une entreprise, qui ne détient pas un agrément obligatoire imposé par le Code de l’environnement pour exercer une activité particulière, ne peut être retenue comme titulaire d’un marché public.

En l’espèce, l’entreprise retenue ne disposait pas d’un agrément pour l’exercice d’une activité de découpe de déchets. Une société écartée, qui était la seule détentrice de cet agrément, a été privée d’une chance sérieuse d’obtenir le marché. Elle a droit à l’indemnisation de l’intégralité du manque à gagner en résultant pour elle, incluant les frais de présentation de l’offre, mais excluant le remboursement des frais généraux qui seraient affectés à ce marché. Ce manque à gagner doit être déterminé non pas en fonction du taux de marge brute constaté dans son activité mais en fonction du bénéfice net que lui aurait procuré le marché si elle l’avait obtenu.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 4e chambre – formation à 3, 1er juin 2017, n° 15BX01558, n° 15BX01882, Inédit au recueil Lebon

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