BRÈVES JURIDIQUES / TRAVAUX SUPPLéMENTAIRES

L’entrepreneur peut-il être payé de travaux supplémentaires en l’absence d’ordre de service ?

Travaux supplémentaires

Publiée le 22/06/17 par

Dans le cadre d’un marché à prix forfaitaire, l’entrepreneur a droit à l’indemnisation des travaux supplémentaires réalisés sans ordre de service dès lors que ces travaux ont été indispensables à l’exécution des travaux dans les règles de l’art.

En l’espèce, eu égard à leur nature, les travaux, qui n’étaient pas prévus au marché, doivent être regardés comme présentant un caractère indispensable à l’exécution de l’opération de réhabilitation d’un bâtiment dans les règles de l’art. La société requérante est dès lors fondée à demander le paiement de ces travaux supplémentaires.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 4e chambre, 6 juin 2017, n° 16PA00433, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques