BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Quelle rémunération du maître d’œuvre en cas de modification du programme par le maître d’ouvrage ?

Exécution des marchés

Publiée le 26/06/17 par

En cas de modification de programme décidée par le maître d’ouvrage, l’augmentation de la rémunération du maître d’oeuvre est subordonnée à l’existence de prestations supplémentaires de maîtrise d’oeuvre utiles à l’exécution des modifications.

En l’espèce, le juge d’appel rejette la demande de complément de la rémunération du maître d’œuvre au motif que les modifications du programme et les prestations non prévues au programme initial ont été incluses dans le programme contractuel du marché de maîtrise d’œuvre modifié par avenants. En effet, la rémunération du groupement a été revalorisée par ces avenants pour tenir compte de l’ensemble des prestations contractuelles.

 

Texte de référence : CAA de Nantes, 4e chambre, 7 juin 2017,  n° 16NT01008, Inédit au recueil Lebon

 

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