BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Les entreprises ont une obligation de garde de leur chantier

Commande publique

Publiée le 27/06/17 par

L’entrepreneur doit prendre toutes les mesures propres à prévenir les dommages qui pourraient affecter leurs ouvrages, en particulier celles permettant une protection efficace de ces derniers contre les intempéries.

Le titulaire d’un marché de travaux est tenu de prendre à ses frais, risques et périls, les dispositions nécessaires pour que les ouvrages en construction ne puissent être enlevés ou endommagés par les tempêtes, les crues, la houle et tous autres phénomènes naturels qui sont normalement prévisibles dans les conditions de temps et de lieu où s’exécutent les travaux. Cette obligation vaut pendant toute la durée du chantier jusqu’à la réception des travaux.

 

Texte de référence : CAA de Douai, 3e chambre – formation à 3, 8 juin 2017, n° 15DA00192, Inédit au recueil Lebon

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