BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Quelle est l’étendue des droits du titulaire d’un marché résilié à suivre un marché de substitution ?

Exécution des marchés

Publiée le 03/07/17 par

L’entrepreneur d’un marché de travaux résilié et qui n’a pas exécuté les mesures de conservation et de sécurité prescrites par le pouvoir adjudicateur ne dispose pas d’un droit à suivre l’exécution d’office de ces mesures.

En principe, l’entrepreneur dont le marché résilié est à ses frais et risques doit être mis à même d’user du droit de suivre les opérations exécutées par un nouvel entrepreneur dans le cadre d’un marché de substitution. Ce droit de suivi est destiné à lui permettre de veiller à la sauvegarde de ses intérêts ; les montants découlant des surcoûts supportés par le maître d’ouvrage en raison de l’achèvement des travaux par un nouvel entrepreneur étant à sa charge. En revanche, ce droit ne s’étend pas aux mesures de conservation et de sécurité prescrites par le pouvoir adjudicateur dans les conditions fixées par les stipulations du CCAG Travaux, mesures qui peuvent comprendre la démolition des ouvrages réalisés et qui sont elles aussi à la charge de l’entrepreneur.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 9 juin 2017, n° 399382

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