BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
Il faut prouver l’existence d’un contrat verbal
Exécution des marchésPubliée le 07/07/17 par Rédaction Weka
Une entreprise qui se prévaut de l’existence d’un contrat verbal conclu avec un pouvoir adjudicateur doit prouver l’acceptation d’un devis pour la réalisation des travaux en litige.
La société requérante invoquait une acceptation par les représentants de la commune de sa proposition lors d’une prétendue réunion, à une date indéterminée, entre elle, le maître d’œuvre et des tiers non précisés. Elle ne prouve pas non plus la réalité de la réalisation des travaux qui aurait pu lui permettre une indemnisation sur la base de la théorie de l’enrichissement sans cause.
Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre – formation à 3, 12 juin 2017, n° 15MA02209, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/10/26
-
15/10/26
Analyser les capacités techniques et professionnelles d’un candidat dans le cadre de l’attribution d’un marché
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
15/10/26
Agir en cas de conflit entre sous-traitants et titulaire
#Risque lié aux marchés publics #Sous-traitant
-
15/10/26
Les contrats de mobilier urbain (CMU) et le droit de la concurrence
#Urbanisme commercial #Domaine public #Mise en concurrence du marché public #Contrat de concession
-
15/10/26
Comment procéder à la notation financière des offres ?
#Sélection des candidats #Notation des offres
-
15/10/26
-
15/10/26
-
15/10/26
Quelles sont les obligations liées à la demande de documents administratifs obligatoires (certificats fiscaux et sociaux) ?
#Communication de document administratif #Attribution du marché au candidat
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
