![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
Il faut prouver l’existence d’un contrat verbal
Exécution des marchésPubliée le 07/07/17 par Rédaction Weka
Une entreprise qui se prévaut de l’existence d’un contrat verbal conclu avec un pouvoir adjudicateur doit prouver l’acceptation d’un devis pour la réalisation des travaux en litige.
La société requérante invoquait une acceptation par les représentants de la commune de sa proposition lors d’une prétendue réunion, à une date indéterminée, entre elle, le maître d’œuvre et des tiers non précisés. Elle ne prouve pas non plus la réalité de la réalisation des travaux qui aurait pu lui permettre une indemnisation sur la base de la théorie de l’enrichissement sans cause.
Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre – formation à 3, 12 juin 2017, n° 15MA02209, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
07/08/26
Savoir élaborer un plan de formation en Ehpad public hospitalier
#Plan de formation #Définition des besoins
-
07/08/26
Élaborer un plan de formation des personnels prenant en compte le niveau attendu exigé par l’innovation
#Plan de formation #Définition des besoins
-
17/07/26
Objet des contrats de mise à disposition
#Contrat de mise à disposition
-
17/07/26
Les conditions de validité d’un contrat (2-A) : la capacité
#Marchés Publics
-
17/07/26
Identifier les cas où les maîtres d’ouvrage publics sont soumis au CCP
#Maître d'ouvrage
-
17/07/26
La distinction acte unilatéral et contrat
#Marchés Publics
-
17/07/26
Les conditions de validité d’un contrat (3) : l’objet du contrat
#Marchés Publics
-
16/07/26
Reprendre des services en régie
#Gouvernance territoriale #Gestion en régie
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
