BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Suspension de l'agrément d'une assistante maternelle

Statut

Publiée le 10/07/17 par

Dans un arrêt du 16 février 2017 requête n° 16011366, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand énonce les conditions nécessaires pour qu’un conseil départemental puisse suspendre l’agrément d’une assistante maternelle.

Cette décision doit être motivée en droit et en fait et répondre prioritairement à l’intérêt des enfants accueillis. Elle est considérée comme une mesure de police administrative adaptée à l’urgence de la situation. La légalité interne de cette mesure s’apprécie en fonction des seuls éléments dont l’autorité disposait à la date de la décision. Le seul respect de l’obligation de motivation de la décision de suspension n’exclut pas la mise en œuvre de la responsabilité de l’administration. La connaissance d’éléments postérieurs à la décision étant de nature à engager la responsabilité sans faute du département mais également sa responsabilité pour faute en raison de l’illégalité de la décision et ou de l’absence d’abrogation de la décision de suspension.

 

Texte de référence : Arrêt du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 16 février 2017, n° 16011366

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