Caisse de retraite des agents détachés à l'étranger

Publiée le 20/07/17 par Rédaction Weka

La question écrite n° 23411 du 6 octobre 2016 concerne les agents affiliés à la caisse de retraite des collectivités locales et détachés auprès d’un État étranger.

Par dérogation au droit commun, le fonctionnaire territorial détaché dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d’un État étranger ou auprès d’organismes internationaux, peut être affilié au régime de retraite dont relève la fonction de détachement. Cependant l’article 65-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 permet au fonctionnaire concerné qui cotise au régime de retraite dont relève la fonction de détachement de cotiser également à la CNRACL. Dans ce cas, le fonctionnaire est alors redevable de la retenue salariale mentionnée à l’article 3 du décret du 26 décembre 2003. Par contre, son affiliation à la CNRACL étant facultative, l’employeur d’origine n’est pas assujetti à la contribution à laquelle les employeurs de fonctionnaires territoriaux affiliés obligatoirement à la CNRACL sont assujettis.

Source : Question écrite n° 23411 du 6 octobre 2016 relative à un agent affilié à la caisse de retraite des collectivités locales et détaché auprès d’un État étranger, Réponse du ministère de la Fonction publique, le 9 février 2017

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

12/11/25

Intérim et qualité dans les structures de protection de l’enfance

#Protection de l'enfance #Cadre d'emploi
06/11/25

Comprendre le statut des œuvres créées par un fonctionnaire

#Création artistique et culturelle #Fonctionnaire
05/11/25

Clarifier la situation des fonctionnaires en période électorale

#Campagne électorale #Fonctionnaire
03/11/25

Calculer les éléments de rémunération accessoires : les indemnités liées à l’exercice de sujétions particulières

#Rémunération #Gestion de la paie
03/11/25

Calculer les primes des agents à temps partiel et à temps non complet

#Temps de travail #Primes
03/11/25

Supprimer ou diminuer le versement d’une prime

#Management #Primes
03/11/25

Calculer les éléments de rémunération accessoires : le régime indemnitaire

#Régime indemnitaire
03/11/25

Élaborer un règlement du régime indemnitaire

#Régime indemnitaire #Gestion de la paie

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

On vous recommande

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT