Mobilité des agents publics

Publiée le 21/08/17 par admin

Les dispositifs de mobilité institués par le droit de la coopération locale permettent d’imposer la mobilité aux agents publics.

Le droit de la fonction publique territoriale régit la mutation des agents publics. Il prévoit qu’un agent public ne peut changer d’employeur qu’à sa demande. Toutefois, il n’est pas adapté au transfert de personnels en raison des transferts de compétence de situation. Des dispositifs spécifiques de mobilité ont par conséquent été institués par le droit de la coopération locale. Ils répondent au principe directeur selon lequel le personnel suit la compétence, le transfert, la mise à disposition ou la répartition et permettent d’imposer la mobilité aux agents publics concernés. En contrepartie, les agents publics bénéficient du maintien de leur situation individuelle.

Texte de référence : Code général des collectivités territoriales – Livre V

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

12/11/25

Intérim et qualité dans les structures de protection de l’enfance

#Protection de l'enfance #Cadre d'emploi
06/11/25

Comprendre le statut des œuvres créées par un fonctionnaire

#Création artistique et culturelle #Fonctionnaire
05/11/25

Clarifier la situation des fonctionnaires en période électorale

#Campagne électorale #Fonctionnaire
03/11/25

Calculer les éléments de rémunération accessoires : les indemnités liées à l’exercice de sujétions particulières

#Rémunération #Gestion de la paie
03/11/25

Calculer les primes des agents à temps partiel et à temps non complet

#Temps de travail #Primes
03/11/25

Supprimer ou diminuer le versement d’une prime

#Management #Primes
03/11/25

Calculer les éléments de rémunération accessoires : le régime indemnitaire

#Régime indemnitaire
03/11/25

Élaborer un règlement du régime indemnitaire

#Régime indemnitaire #Gestion de la paie

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

On vous recommande

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT