Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026
BRÈVES JURIDIQUES / TRAVAUX SUPPLéMENTAIRES
Pas de sujétions imprévues pour des travaux supplémentaires ne bouleversant pas l’économie du marché
Travaux supplémentairesPubliée le 29/08/17 par Rédaction Weka
Le titulaire d’un marché conclu à prix forfaitaire a droit à être indemnisé en raison de sujétions imprévues si elles ont eu pour effet de bouleverser l’économie générale du marché.
Les sujétions imprévues, dont la cause est extérieure aux parties, doivent présentées un caractère exceptionnel et imprévisible. En l’espèce, les travaux en cause sont évalués, pour la partie non prise en charge par la collectivité, à moins de 30 000 euros hors taxe. Ils ne sauraient être regardés comme ayant bouleversé l’économie générale du contrat, le prix hors taxe du marché initial étant de 1 229 520,64 euros.
Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre – formation à 3, 20 juillet 2017, n° 15LY01748, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
09/02/26
-
09/02/26
Savoir analyser les candidatures des maîtres d’œuvre
#Candidature au marché public #Maître d'œuvre
-
23/01/26
Définir vos besoins en recourant à des spécifications techniques
#Définition des besoins #
-
23/01/26
Comment procéder à l’attribution d’un marché à un candidat ?
#Attribution du marché au candidat #
-
23/01/26
Comment calculer, verser et récupérer une avance ?
#Exécution financière du marché #Avance de paiement du marché #
-
23/01/26
-
23/01/26
Apprécier les capacités financières d’un opérateur économique dans le cadre de l’analyse des candidatures
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats #
-
23/01/26
Exprimer ses critères de choix des offres et leurs conditions de mise en œuvre
#Définition des besoins #Choix du prix du marché #
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
