BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Pas de communication du règlement de la consultation d’une délégation de service public à une association de défense

Commande publique

Publiée le 19/09/17 par

Une association, qui n’établit pas en quoi la méconnaissance d’un droit à obtenir un document lui cause un préjudice qu’elle défend, n’a pas intérêt à saisir le juge des référés.

L’association fondait sa demande sur la base de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative selon lequel, en cas d’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale. Le Conseil d’État annule l’ordonnance du juge des référés, qui avait estimé que la communication du règlement de la consultation était nécessaire à la sauvegarde des droits de l’association requérante, du fait de l’intervention imminente du choix du gestionnaire de l’aéroport.

 

Texte de référence : Conseil d’État, Juge des référés, 19 juillet 2017, n° 412054, Inédit au recueil Lebon

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