BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Cadre d'emplois des sages-femmes territoriales

Statut

Publiée le 02/10/17 par

Le décret n° 2017-1356 du 19 septembre 2017 modifie le décret n° 92-855 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des sages-femmes territoriales.

Le statut particulier du cadre d’emplois des sages-femmes territoriales est modifié afin de tenir compte des dispositions du protocole d’accord relatif aux parcours professionnels, aux carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique (PPCR). La structure de la carrière est articulée en deux grades au lieu de trois. Le décret fixe les conditions d’intégration des sages-femmes territoriales dans le cadre d’emplois modifié. Il organise un nouveau déroulement de carrière et précise les durées d’échelon de chaque grade, les dispositions relatives au classement des agents concernés ainsi que les modalités d’avancement de grade. Les nouvelles dispositions entrent en vigueur soit le 1er janvier 2017 (chapitre I), soit le 1er janvier 2020 (chapitre II).

 

Texte de référence : Décret n° 2017-1356 du 19 septembre 2017 modifiant le décret n° 92-855 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des sages-femmes territoriales

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026