BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique

Statut

Publiée le 04/10/17 par

Le décret n° 2017-1399 du 25 septembre 2017 porte statut particulier du cadre d’emplois des professeurs territoriaux d’enseignement artistique (musique, danse, art dramatique, arts plastiques).

Dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, aux  carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique (PPCR), ce décret instaure, à compter du 1er janvier 2017, un cadencement unique d’avancement d’échelon. Il précise les durées d’échelon de chaque grade et crée, à compter du 1er janvier 2020, un nouvel échelon dans le grade d’avancement. Les articles 22, 23, 24, 26 à 36 et 38 à 40 sont abrogés. Le chapitre Ier du décret, à l’exception des articles 2 et 4 qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication, entre en vigueur le 1er janvier 2017. Le chapitre II entre en vigueur le 1er janvier 2020.

 

Texte de référence : Décret n° 2017-1399 du 25 septembre 2017 modifiant le décret n° 91-857 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d’emplois des professeurs territoriaux d’enseignement artistique (musique, danse, art dramatique, arts plastiques)

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