BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Quel est le point de départ du délai de paiement en cas de réclamation de l'entrepreneur?

Exécution des marchés

Publiée le 06/10/17 par

Le point de départ du délai de paiement doit être fixé à la date à laquelle la réclamation, que l’entrepreneur a introduite contre le décompte général, a été reçue.

En l’espèce, l’entrepreneur a transmis au maître d’ouvrage un mémoire en réclamation en date du 29 mars 2013, réceptionné le 2 avril 2013. En conséquence, au 15 juillet 2013, date à compter de laquelle la société requérante fixe elle-même le point de départ des intérêts moratoires demandés, ces intérêts avaient donc déjà commencé à courir.

 

Texte de référence : CAA de Nancy, 4e chambre – formation à 3, 26 septembre 2017, n° 16NC00836, Inédit au recueil Lebon

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