BRÈVES JURIDIQUES / PROTECTION SOCIALE
Convention chômage
Protection socialePubliée le 13/10/17 par Rédaction Weka
Les premières mesures de la convention chômage du 14 avril 2017 sont entrées en vigueur le 1er octobre 2017.
À cette date intervient une hausse globale de la contribution patronale de 0,05 %, ainsi que la suppression de la majoration de la contribution patronale due pour certains contrats courts. Les nouvelles règles d’indemnisation entrent pour leur part en vigueur le 1er novembre 2017. Les taux et plafonds actuellement applicables sont ceux qui sont en vigueur à la date de versement des rémunérations, y compris lorsque ces rémunérations se rapportent à une période d’emploi antérieure à cette date. Il résulte toutefois du décret du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative qu’au 1er janvier 2018, les taux et plafonds applicables seront ceux qui sont en vigueur pendant la période d’emploi.
Texte de référence : Convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
22/09/26
L’exercice des fonctions du maire en cas d’absence ou d’empêchement
#Maire #Fonction publique #Absence
-
21/09/26
-
21/09/26
S’assurer que chaque poste est occupé par un collaborateur formé
#Plan de formation #Management
-
15/09/26
Les procédures de fins de contrat dans la fonction publique hospitalière (FPH)
#Contractuel #Contrat de travail
-
15/09/26
Comment gérer ses marchés publics d’assurance ?
#Management #Marché d'assurance
-
15/09/26
La commission administrative paritaire nationale des personnels de direction (FPH)
#Représentants du personnel #Structure nationale de santé
-
15/09/26
Le Conseil supérieur des personnels médicaux et la Commission statutaire nationale
#Représentants du personnel #Structure nationale de santé
-
15/09/26
La médiation entre professionnels hospitaliers
#Gestion des conflits #Professionnel de santé
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
