BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Délégation de service public : comment valoriser les biens de retour non encore amortis ?

Commande publique

Publiée le 17/10/17 par

Les biens, meubles ou immeubles, réalisés ou acquis dans le cadre d’un contrat de concession et qui sont, en principe, indispensables au fonctionnement du service sont réputés appartenir à la personne publique dès leur réalisation ou leur acquisition.

Au terme du contrat, les biens de retour reviennent gratuitement à la personne publique concédante. Le caractère gratuit du droit de retour tient au fait que, la durée du contrat de concession devant tenir compte de la nature et du montant des investissements demandés au concessionnaire, ce dernier doit en principe être en mesure d’amortir, au cours de l’exécution du contrat, les installations réalisées. Toutefois, dans l’éventualité où, à la date de leur restitution à l’autorité concédante, ces biens n’auraient pas été intégralement amortis, le concessionnaire est fondé à demander une indemnisation à hauteur de leur valeur non amortie.

 

Texte de référence : Question écrite n° 00782 de M. Claude Haut (Vaucluse – La République En Marche) publiée dans le JO du Sénat du 27 juillet 2017, réponse du ministère de l’Économie et des Finances publiée le 12 octobre 2017

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