BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Un refus d'exécution justifie la résiliation pour faute du marché

Exécution des marchés

Publiée le 18/10/17 par

Le refus d’exécuter des ordres de service régulièrement notifiés, et qui étaient prévus par les prescriptions techniques du marché, justifie la résiliation simple pour faute d’un marché de travaux.

Les travaux ordonnés ne constituaient pas des changements dans les besoins ou les conditions d’utilisation de l’ouvrage de nature à justifier un refus d’exécution. Le choix du maître de l’ouvrage de prononcer la résiliation simple, et non aux frais et risques du titulaire, est sans incidence sur le droit de l’État à être indemnisé des conséquences dommageables de l’interruption des travaux, dès lors que ces conséquences sont antérieures à la résiliation des marchés.

 

Texte de référence : CAA Paris, 4e chambre, 3 octobre 2017, n° 16PA01418, Inédit au recueil Lebon

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