BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Le non-respect des clauses techniques et le blocage du chantier justifient la résiliation du marché

Exécution des marchés

Publiée le 20/10/17 par

Une résiliation pour faute, au motif que l’entreprise ne respectait pas ses engagements contractuels et les observations qui lui étaient adressées n’est ni abusive ni, eu égard à la gravité des manquements constatés, disproportionnée.

La décision de résiliation a été prise après une mise en demeure restée infructueuse, en application des stipulations des articles 46.3 et 48.1 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés de travaux. Il était reproché à l’entrepreneur, d’une part, de ne pas avoir respecté les principes définis dans le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et les pièces graphiques. D’autre part, l’entreprise n’a pas tenu compte des observations du  maître d’œuvre pour les prototypes présentés et a procédé au blocage du chantier.

 

Texte de référence : CAA de Nantes, 4e chambre, 6 octobre 2017, n° 16NT02050, Inédit au recueil Lebon

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