BRÈVES JURIDIQUES / PROTECTION SOCIALE

Versement de l'indemnisation chômage d'un agent public

Protection sociale

Publiée le 30/10/17 par

Dans un arrêt du 26 avril 2017, requête n° 397062, le Conseil d’État précise la charge de l’indemnisation chômage d’un agent public incombant à l’administration.

La charge de l’indemnisation chômage d’un agent public qui a travaillé auprès d’employeurs privés pendant une période de disponibilité, n’incombe à l’administration que si, durant la période de référence ayant précédé la perte involontaire d’emploi, l’agent n’a pas travaillé pendant une période plus longue pour le compte du ou des employeurs affiliés au régime d’assurance que pour le compte d’un employeur public en auto-assurance. Le calcul des périodes d’emploi respectives s’effectue en principe en nombre de jours. Il ne prend en compte la durée de travail effective (pondération) que lorsque la durée hebdomadaire de travail a été inférieure à la moitié de la durée légale du travail. Une période d’emploi accomplie par un fonctionnaire, pendant une période de disponibilité, pour un employeur privé affilié au régime d’assurance chômage est prise en compte dans le calcul de la durée d’emploi accomplie pour le compte d’employeurs affiliés, et non pour le compte de l’administration (en auto-assurance) dont il dépendait.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 1re chambre, 26 avril 2017, n° 397062, Inédit au recueil Lebon

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