BRÈVES JURIDIQUES / PROTECTION SOCIALE
Versement de l'indemnisation chômage d'un agent public
Protection socialePubliée le 30/10/17 par Rédaction Weka
Dans un arrêt du 26 avril 2017, requête n° 397062, le Conseil d’État précise la charge de l’indemnisation chômage d’un agent public incombant à l’administration.
La charge de l’indemnisation chômage d’un agent public qui a travaillé auprès d’employeurs privés pendant une période de disponibilité, n’incombe à l’administration que si, durant la période de référence ayant précédé la perte involontaire d’emploi, l’agent n’a pas travaillé pendant une période plus longue pour le compte du ou des employeurs affiliés au régime d’assurance que pour le compte d’un employeur public en auto-assurance. Le calcul des périodes d’emploi respectives s’effectue en principe en nombre de jours. Il ne prend en compte la durée de travail effective (pondération) que lorsque la durée hebdomadaire de travail a été inférieure à la moitié de la durée légale du travail. Une période d’emploi accomplie par un fonctionnaire, pendant une période de disponibilité, pour un employeur privé affilié au régime d’assurance chômage est prise en compte dans le calcul de la durée d’emploi accomplie pour le compte d’employeurs affiliés, et non pour le compte de l’administration (en auto-assurance) dont il dépendait.
Texte de référence : Conseil d’État, 1re chambre, 26 avril 2017, n° 397062, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
30/10/26
-
30/10/26
Organiser et manager la direction des affaires culturelles de la collectivité
#Services de la collectivité #Management
-
27/10/26
Toutes les fiches WEKA sur les primes et indemnités du personnel médical hospitalier
#Rémunération #Primes #Gestion de la paie
-
27/10/26
Congé supplémentaire de naissance dans la FPH
#Naissance #Fonction publique hospitalière #Congés
-
27/10/26
-
27/10/26
-
27/10/26
Indemnité de licenciement des praticiens contractuels
#Licenciement #Indemnités
-
27/10/26
Indemnité forfaitaire de transport pour les stages des étudiants de premier cycle en sciences maïeutiques
#Mobilité (transport) #Indemnités #Interne
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.