BRÈVES JURIDIQUES / PROTECTION SOCIALE

Suppression des cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès

Protection sociale

Publiée le 31/10/17 par

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 prévoit la suppression des cotisations d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès.

Les cotisations d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès mentionnées au 1er alinea de l’article L. 131-9 du Code de la sécurité sociale sont supprimées. Les taux de la contribution sociale généralisée (CSG) prévus au I de l’article L. 136-8 du même Code sont majorés de 1,7 %. Ces dispositions sont applicables au 1er janvier 2018. Les dispositions de l’article 161-8 du même Code relatif au maintien des droits à Sécurité sociale pour les personnes ne remplissant plus les conditions sont remplacées. En ce qui concerne les maladies professionnelles, est assimilée à la date de l’accident, la date de la première constatation médicale de la maladie et, lorsqu’elle est postérieure, la date qui précède de deux années la déclaration de maladie professionnelle mentionnée au premier alinéa de l’article L. 461-5 du Code de la sécurité sociale (article 31 modifiant les articles L. 461-1 et L. 461-5 du même Code).

 

Texte de référence : Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018

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