BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Quelle est la composition de la commission de délégation de service public en cas de groupement d'autorités délégantes ?

Commande publique

Publiée le 02/11/17 par

La commission de délégation de service public peut être celle du membre du groupement chargé de mener tout ou partie de la procédure de passation au nom et pour le compte des autres membres en application de la convention constitutive du groupement.

La composition de cette commission sera alors déterminée en fonction du statut de la collectivité territoriale qui exerce cette fonction de coordination, dans le respect des règles prévues à l’article L. 1411-5 du CGCT. La réponse ministérielle précise que les règles de composition de la commission d’appel d’offres en cas de groupement de commandes dans le cadre de la passation d’un marché public ne s’appliquent pas aux contrats de concessions.

 

Texte de référence : Question écrite n° 509 de Mme Alice Thourot (La République en Marche – Drôme ) du 8 août 2017, réponse au JO de l’Assemblée nationale du ministère des Finances et de l’Économie le 24 octobre 2017

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