BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Attention au respect des droits du sous-traitant de second rang

Exécution des marchés

Publiée le 16/11/17 par

Le maître d’ouvrage qui a connaissance de l’existence d’un sous-traitant de second rang doit mettre en demeure le sous-traitant de proposer à celui-ci une caution ou une délégation de paiement.

Si le sous-traitant de second rang n’a pas droit au bénéfice du paiement direct, le pouvoir adjudicateur doit, au titre de la loi du 31 décembre 1975, soit mettre en demeure le sous-traitant de proposer au sous-traitant de second rang une délégation de paiement ou une caution, ou exiger du sous-traitant qu’il justifie avoir fourni une caution avant de procéder au versement du prix des prestations. Le maître d’œuvre ayant signé un certificat de paiement, opposable au maître d’ouvrage, au bénéfice du sous-traitant de second rang, le pouvoir adjudicateur a commis une faute de nature à engager sa responsabilité.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 6e chambre – formation à 3, 30 octobre 2017, n° 15BX02695, Inédit au recueil Lebon

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