Respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés

Publiée le 20/11/17 par Rédaction Weka

Dans un arrêt du 25 juillet 2017, n° 16NT00315, la Cour administrative d’appel de Nantes précise les conditions d’accès des personnes handicapées à l’emploi auquel elles postulent.

Les dispositions de l’article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983 imposent à l’autorité administrative de prendre tant les règlements spécifiques que les mesures appropriées au cas par cas pour permettre l’accès de chaque personne handicapée à l’emploi auquel elle postule sous réserve, d’une part, que ce handicap n’ait pas été déclaré incompatible avec l’emploi en cause et, d’autre part, que lesdites mesures ne constituent pas une charge disproportionnée pour le service.

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Nantes, 5^e chambre, n° 16NT00315, Inédit au recueil Lebon

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