Pas de recours pour excès de pouvoir contre l’acte détachable du contrat

Publiée le 20/11/17 par Rédaction Weka

La légalité du choix du cocontractant, de la délibération autorisant la conclusion du contrat ou de la décision de le signer, ne peut être contestée qu’à l’occasion d’un recours devant le juge du contrat contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses.

En conséquence, le recours pour excès de pouvoir dirigé contre l’acte détachable du contrat présenté par la société requérante devant le tribunal administratif est irrecevable et ne peut donc qu’être rejeté.

Texte de référence : CAA de Paris, 6^e chambre, 24 octobre 2017, n° 16PA01082, Inédit au recueil Lebon

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