BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Recrutement des collaborateurs de cabinet

Statut

Publiée le 22/11/17 par

Une circulaire du 19 octobre 2017 précise les dispositions relatives aux emplois de collaborateurs de cabinet des collectivités territoriales issues de la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique.

La loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique interdit l’emploi par les autorités territoriales, de certaines catégories de membres de leur famille en qualité de collaborateur de cabinet. Elle crée, pour l’emploi d’autres catégories de membres de la famille, une obligation d’information de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). L’interdiction d’emploi est définie par rapport à l’autorité qui emploie les collaborateurs de cabinet, c’est-à-dire le chef de l’exécutif et vise l’emploi et pas seulement le recrutement. La circulaire rappelle qu’est interdit l’emploi du conjoint, partenaire de pacs ou concubin, de ses parents ou parents du conjoint, partenaire de pacs ou concubin, de ses enfants ou des enfants de son conjoint, partenaire de pacs ou concubin en qualité de collaborateur de cabinet d’une autorité territoriale.

 

Texte de référence : Circulaire du 19 octobre 2017 – Dispositions relatives aux emplois de collaborateurs de cabinet

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