BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

L’engagement contractuel doit être respecté

Exécution des marchés

Publiée le 23/11/17 par

Le maître d’œuvre titulaire d’un marché est tenu d’en assurer l’exécution, sauf en cas de force majeure, et ne peut notamment pas se prévaloir des manquements ou défaillances de l’administration pour se soustraire à ses propres obligations contractuelles.

En l’espèce, l’acheteur avait mis en demeure le titulaire de lui remettre, dans un délai d’un mois, des études de projet conformes au marché de maîtrise d’œuvre sous peine de résiliation de son marché.

En l’absence de respect des engagements contractuels qui portaient notamment sur le choix de la technique de construction à mettre en œuvre et qui conditionnaient notamment la solidité de l’ouvrage à réaliser, le pouvoir adjudicateur pouvait procéder à la résiliation du marché pour faute.

 

Texte de référence : CAA Nancy, 4e chambre – formation à 3, 14 novembre 2017, n° 16NC00512, Inédit au recueil Lebon

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