BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
C’est au maître d’œuvre qu’il faut adresser la contestation du décompte général
Exécution des marchésPubliée le 07/12/17 par Rédaction Weka
La contestation du titulaire d’un marché de travaux n’est pas recevable si celui-ci a notifié son mémoire en réclamation du décompte général au maître d’ouvrage et non au maître d’œuvre.
En application du CCAG travaux, le délai de contestation auprès du maître d’œuvre n’ayant pas été respecté, le décompte général est devenu définitif à la date à laquelle la société a saisi le tribunal administratif. En conséquence, la demande présentée par l’entrepreneur auprès du juge administratif est irrecevable.
Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre – formation à 3, 16 novembre 2017, n° 16LY00971, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/09/26
Les ordres de service dans le CCAG travaux
#CCAG #Exécution du marché
-
15/09/26
La qualification juridique « discutée » des contrats de mobilier urbain (CMU)
#Urbanisme commercial #Mode de gestion publique
-
15/09/26
L’appel d’offres : procédure de dévolution d’un marché public de droit commun
#Passation du marché #Sélection des candidats #Appel d'offres
-
15/09/26
Les modalités de la publicité des procédures d’appel d’offres
#Passation du marché #Appel d'offres #Publicité des marchés publics
-
15/09/26
Procédure de sélection des offres par l’acheteur
#Passation du marché #Analyse des offres #Recevabilité des offres
-
15/09/26
Notion et catégories de contrat de mobilier urbain (CMU)
#Urbanisme commercial #Mode de gestion publique
-
04/09/26
Le plan de développement de compétences professionnelles annuel pour les services aux personnes à domicile
#Service d'aide à domicile #Plan de formation #Prestataire
-
04/09/26
Pilotage RH en service autonomie à domicile (SAD)
#Service d'aide à domicile #Fiche de poste #Prestataire
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
