BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
La conservation du domaine forestier justifie une résiliation pour motif d’intérêt général
Exécution des marchésPubliée le 11/12/17 par Rédaction Weka
Un motif tendant à assurer la bonne conservation du domaine forestier et la sécurité des usagers est un motif d’intérêt général justifiant la résiliation anticipée d’une convention d’occupation du domaine public.
Le contrat portait sur l’’exploitation d’un parcours en hauteur de type « accrobranches ». Selon un rapport d’expertise, un quart des arbres du parcours se sont mal conservés ou déformés. L’impératif de conservation du domaine forestier justifiant la résiliation, le juge administratif rejette la demande indemnitaire du titulaire de la convention.
Texte de référence : CAA de Versailles, 2e chambre, 23 novembre 2017, n° 16VE00354, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/09/26
Les ordres de service dans le CCAG travaux
#CCAG #Exécution du marché
-
15/09/26
La qualification juridique « discutée » des contrats de mobilier urbain (CMU)
#Urbanisme commercial #Mode de gestion publique
-
15/09/26
L’appel d’offres : procédure de dévolution d’un marché public de droit commun
#Passation du marché #Sélection des candidats #Appel d'offres
-
15/09/26
Les modalités de la publicité des procédures d’appel d’offres
#Passation du marché #Appel d'offres #Publicité des marchés publics
-
15/09/26
Procédure de sélection des offres par l’acheteur
#Passation du marché #Analyse des offres #Recevabilité des offres
-
15/09/26
Notion et catégories de contrat de mobilier urbain (CMU)
#Urbanisme commercial #Mode de gestion publique
-
04/09/26
Le plan de développement de compétences professionnelles annuel pour les services aux personnes à domicile
#Service d'aide à domicile #Plan de formation #Prestataire
-
04/09/26
Pilotage RH en service autonomie à domicile (SAD)
#Service d'aide à domicile #Fiche de poste #Prestataire
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
