BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Pas d’indemnité en cas de résiliation pour faute justifiée

Exécution des marchés

Publiée le 12/12/17 par

L’entrepreneur ne peut solliciter, au titre de ses relations contractuelles avec l’administration, l’indemnisation du préjudice qu’il a subi du fait de la résiliation du marché qui lui avait été attribué que si la décision de résiliation était injustifiée.

En l’espèce, les nombreux manquements de l’entrepreneur à ses obligations contractuelles étaient de nature à justifier la résiliation du marché. En particulier, le titulaire ne s’est présenté à aucune réunion de chantier, ni conformé à des mises en demeure et à des ordres de service régulièrement notifiés.

 

Texte de référence : CAA de Nantes, 4e chambre, 24 novembre 2017, n° 16NT02882, Inédit au recueil Lebon

 

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