BRÈVES JURIDIQUES / TRAVAUX SUPPLéMENTAIRES
Quelles sont les responsabilités en cas de groupement de maîtrise d’œuvre ?
Travaux supplémentairesPubliée le 15/12/17 par Rédaction Weka
La forme du groupement conjoint ou solidaire est sans incidence sur la possibilité de retenir une responsabilité solidaire lorsque les membres du groupement ont participé à des degrés divers aux missions à l’origine du préjudice.
En l’espèce, il ressort de la convention de maîtrise d’œuvre, qu’elle prévoyait des interventions conjointes de l’architecte et du bureau d’études pour la plupart des missions, et confiait la direction du chantier à l’architecte. Il résulte de l’instruction que l’architecte est à l’origine de la demande de travaux supplémentaires, même si l’ordre de service a été signé par le bureau d’études. Ainsi, aucun d’entre eux ne peut se prévaloir de cette convention pour soutenir qu’il n’aurait pas participé à la réalisation des travaux supplémentaires en litige.
Texte de référence : CAA de Bordeaux, 1re chambre – formation à 3, 30 novembre 2017, n° 15BX00903, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/09/26
Les ordres de service dans le CCAG travaux
#CCAG #Exécution du marché
-
15/09/26
La qualification juridique « discutée » des contrats de mobilier urbain (CMU)
#Urbanisme commercial #Mode de gestion publique
-
15/09/26
L’appel d’offres : procédure de dévolution d’un marché public de droit commun
#Passation du marché #Sélection des candidats #Appel d'offres
-
15/09/26
Les modalités de la publicité des procédures d’appel d’offres
#Passation du marché #Appel d'offres #Publicité des marchés publics
-
15/09/26
Procédure de sélection des offres par l’acheteur
#Passation du marché #Analyse des offres #Recevabilité des offres
-
15/09/26
Notion et catégories de contrat de mobilier urbain (CMU)
#Urbanisme commercial #Mode de gestion publique
-
04/09/26
Le plan de développement de compétences professionnelles annuel pour les services aux personnes à domicile
#Service d'aide à domicile #Plan de formation #Prestataire
-
04/09/26
Pilotage RH en service autonomie à domicile (SAD)
#Service d'aide à domicile #Fiche de poste #Prestataire
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
