BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Qui est responsable des surcoûts suite à un incendie accidentel ?

Exécution des marchés

Publiée le 21/12/17 par

Le pouvoir adjudicateur doit indemniser un prestataire pour les surcoûts liés à la suite d’un incendie accidentel et nécessaires à la poursuite, pendant la durée des travaux, de l’exécution du marché.

La demande indemnitaire présentée portait sur l’exécution d’un marché de restauration collective. La Cour administrative d’appel pouvait, sans commettre d’erreur de droit, estimer que les conclusions présentées par l’acheteur devant le tribunal administratif afin de rechercher la responsabilité contractuelle sur le fondement d’un contrat de fourniture d’une friteuse soulevaient un litige distinct de celui qui était soumis par le titulaire sur le fondement d’un autre contrat. Le juge d’appel pouvait en déduire que de telles conclusions étaient irrecevables, alors même que les deux actions étaient liées à l’incendie accidentel.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 7e chambre, 6 décembre 2017, n° 406707, Inédit au recueil Lebon

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