BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Qui a qualité pour agir en cas d’affacturage ?

Exécution des marchés

Publiée le 22/12/17 par

Le paiement subrogatoire effectué par l’affactureur à son adhérent en vertu d’une convention d’affacturage investit le subrogé de la créance primitive avec tous les avantages et accessoires qui s’y rapportent, dont le droit d’agir en justice pour en assurer le recouvrement.

Le factor étant intégralement subrogée dans les droits du titulaire du marché, en particulier pour poursuivre le recouvrement des créances correspondantes, le mandataire liquidateur de la société est sans qualité pour agir devant le tribunal administratif afin d’obtenir la condamnation d’une commune à lui verser une somme correspondant au montant de deux factures.

 

Texte de référence : CAA Nancy, 4e chambre – formation à 3, 5 décembre 2017, n° 16NC02223, Inédit au recueil Lebon

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