BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Mesures d’ordre intérieur et sanctions

Statut

Publiée le 28/12/17 par

Dans un arrêt 26 janvier 2017 n° 16PA00153, la Cour administrative d’Appel de Paris précise que les mesures prises à l’égard d’agents publics constituent de simples mesures d’ordre intérieur insusceptibles de recours.

Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu’ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu’ils tiennent de leur statut ou à l’exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n’emportent perte de responsabilités ou de rémunération. Le recours contre de telles mesures, à moins qu’elles ne traduisent une discrimination, est irrecevable. Ainsi, commet un acte de désobéissance justifiant la sanction disciplinaire de l’avertissement, un agent titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée de droit public refusant un changement d’affectation motivé, n’emportant aucune perte de responsabilités ou de rémunération, et ne traduisant aucune discrimination à l’encontre de l’intéressé.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 9e chambre, 26 janvier 2017, n° 16PA00153, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026