BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Oui au partage de responsabilité entre maître d'œuvre et entrepreneur !

Exécution des marchés

Publiée le 28/12/17 par

Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur le fondement de la garantie décennale ne peut en être exonéré que lorsque, eu égard aux missions qui lui étaient confiées, il n’apparaît pas que les désordres lui soient en quelque manière imputables.

En l’espèce, près de 800 tuiles recouvrant la toiture d’une église se sont brisées puis décrochées du toit rendant ainsi l’ouvrage impropre à sa destination. Le vice de fabrication des tuiles, même s’il n’était pas décelable lors de la construction, ne constitue pas, en lui-même, une cause étrangère exonératoire pour les constructeurs. Les désordres en litige sont bien imputables au maître d’œuvre, sans que celui-ci puisse utilement se prévaloir de la circonstance qu’il n’a commis aucune faute tant dans la conception que dans le contrôle des travaux. Selon le juge d’appel, le maitre d’œuvre et l’entrepreneur sont solidairement responsables au titre de la garantie décennale.

 

Texte de référence : CAA de Versailles, 5e chambre, 30 novembre 2017, n° 15VE03750, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques