Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Attention à l’énumération de l’ordre de priorité des pièces contractuelles
Commande publiquePubliée le 05/01/18 par Rédaction Weka
Le juge administratif fait prévaloir les stipulations du cahier des clauses techniques particulières sur le bordereau des prix unitaires au regard de l’ordre de priorité des pièces constitutives du marché énoncé dans le cahier des clauses administratives particulières.
La demande du titulaire tenant au paiement d’une plus-value pour des prestations supplémentaires est rejetée au motif que le CCTP, modifié par l’acte d’engagement, prévalait sur le BPU. La Cour considère que la demande de révision des prix liée à cette demande de plus-value est également non fondée.
Texte de référence : CAA Nantes, 4e chambre, 8 décembre 2017, n° 16NT02018, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/04/24
Article R. 2112-13 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
-
05/04/24
Article R. 2112-8 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
-
05/04/24
Article R. 2112-7 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
-
05/04/24
Article R. 2112-6 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
-
05/04/24
Article R. 2112-15 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
-
05/04/24
Article L. 2171-6 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
-
05/04/24
Article R. 2111-4 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
-
05/04/24
Article L. 2141-8 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.