BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Il faut chiffrer précisément les attentes en matière de consommations énergétiques

Commande publique

Publiée le 22/01/18 par

Le maître d’ouvrage qui a défini comme objectif la maîtrise des consommations énergétiques sans en fixer cependant un chiffrage précis ne peut, en cas de dysfonctionnements, engager la responsabilité des constructeurs.

Le vice de conception était imputable exclusivement au groupement de maîtrise d’œuvre dès lors que la solution technique avait été imposée à la société installatrice. Cependant, les défectuosités énergétiques affectant le système de chauffage ne sont pas de nature à engager la responsabilité décennale des constructeurs dès lors qu’elles n’affectent pas la solidité de l’ouvrage et ne compromettent ni sa conservation ni son utilisation.

 

Texte de référence : CAA de Nantes, 4e chambre, 22 décembre 2017, n° 16NT02735, Inédit au recueil Lebon

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