BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Mémoire en réclamation : il faut respecter le délai de saisine du juge administratif

Exécution des marchés

Publiée le 25/01/18 par

Le décompte d’un marché de travaux est définitif si l’entreprise ne saisit pas le juge administratif dans un délai de 6 mois à compter de la décision expresse de rejet du maître d’ouvrage.

La demande en réclamation portait sur l’application de pénalités de retard. Le délai de six mois de saisine du juge administratif étant expiré, le décompte a acquis un caractère définitif. En effet, selon le CCAG travaux, l’entrepreneur qui n’a pas porté ses réclamations devant le tribunal administratif compétent dans le délai est considéré comme ayant accepté ladite décision et toute réclamation est irrecevable. En conséquence, la Cour administrative d’appel refuse d’examiner le bien-fondé de la demande de l’entreprise.

 

Texte de référence : CAA Nancy, 4e chambre – formation à 3, 28 décembre 2017, n° 16NC00734, Inédit au recueil Lebon

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