BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Majoration de l'indemnité de fonction des chefs de l'exécutif

Rémunération

Publiée le 05/02/18 par

Une circulaire du 10 janvier 2018 précise les modalités de la mise en œuvre de la possibilité de majoration de l’indemnité de fonction des chefs de l’exécutif et présidents de l’assemblée délibérante des collectivités territoriales les plus importantes.

L’article 100 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 crée, à compter du 1er janvier 2018, la possibilité de majorer de 40 % les indemnités de fonction des chefs de l’exécutif et présidents de l’assemblée délibérante des collectivités et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre les plus importants.

Le législateur a expressément prévu que cette majoration ne puisse avoir pour conséquence que le montant total des indemnités allouées aux membres de l’organe délibérant dépasse le plafond constitué des indemnités maximales susceptibles de leur être allouées avant application de cette majoration.

La circulaire liste les élus concernés et précise la nature juridique et les modalités de calcul de cette majoration. Il est notamment précisé que la majoration est de même nature que l’indemnité de fonction. Elle obéit donc au même régime juridique, fiscal et social que cette dernière.

 

Texte de référence : Circulaire du ministère de l’Intérieur relative à la mise en œuvre de la possibilité de majoration de l’indemnité de fonction des chefs de l’exécutif et présidents de l’assemblée délibérante des collectivités territoriales les plus importantes, 10 janvier 2018

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques