BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
Faut-il que le vendeur dispose d’un code SIRET en cas d’achat par une collectivité de biens d’occasion ?
Exécution des marchésPubliée le 08/02/18 par Rédaction Weka
La liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, n’exige pas un code SIRET lorsque le vendeur est une personne physique.
Lorsque l’opérateur économique est un particulier, qui ne saurait posséder un code SIRET du fait de sa qualité de personne physique, le numéro de SIRET n’a pas à être exigé pour le paiement de la dépense par le comptable public.
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