BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Pas d’action directe d'un assureur contre les constructeurs

Exécution des marchés

Publiée le 12/02/18 par

Un assureur qui a pris en charge des désordres au titre de la garantie dommages-ouvrage ne dispose pas d’une action directe contre les constructeurs.

L’action directe engagée par l’assureur contre les constructeurs ne peut être fondée sur l’article L. 121-12 du Code des assurances qui dispose que « l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur ». En l’absence d’autre voie de droit permettant à l’assureur d’agir contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur, la demande est irrecevable, faute pour lui d’être subrogé dans les droits de son assuré.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre – formation à 3, 29 janvier 2018, n° 16MA02263, Inédit au recueil Lebon

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