BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Un litige relatif à des travaux publics relève de la compétence des juridictions administratives

Exécution des marchés

Publiée le 28/02/18 par

Le juge judiciaire doit s’assurer, pour se déclarer compétent, qu’un contrat de transport de matériaux passé avec un sous-traitant se rapporte ou non à une opération de travaux publics.

En l’espèce, un groupement d’entreprises attributaire d’un marché public de travaux pour la réalisation d’un réseau d’assainissement, a sous-traité la réfection de l’enrobé. Le sous-traitant a fait appel à une autre société (le voiturier) pour procéder au transport des matériaux. Selon la Cour de cassation, la seule existence d’une lettre de voiture passée en application du Code du commerce « ne suffisait pas à déduire la compétence des juridictions judiciaires pour connaître de l’action directe du transporteur fondée sur cette lettre ». Le juge doit rechercher « si le contrat de transport litigieux avait pour objet l’exécution de travaux publics et revêtait, par suite, un caractère administratif ».

 

Texte de référence : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 31 janvier 2018, n° 16-21.771, publié au bulletin

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