BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

L’acheteur peut refuser le paiement du sous-traitant pour des prestations exécutées avant son acceptation

Exécution des marchés

Publiée le 13/03/18 par

Lorsqu’un sous-traitant est présenté pendant l’exécution du marché, seules les prestations exécutées postérieurement à son agrément peuvent donner lieu à paiement direct.

Le sous-traitant ne peut dès lors se prévaloir de l’agrément postérieur à son acceptation pour obtenir le paiement des sommes restant en litige qui concernent des prestations différentes de celles visées par l’acte de déclaration de sous-traitance. En outre, la société requérante ne démontre pas la faute qu’aurait commise le maître d’ouvrage qui aurait eu connaissance de son existence avant sa présentation par l’entrepreneur principal pour régularisation de sa situation.

 

Texte de référence : CAA Nancy, 4e chambre – formation à 3, 20 février 2018, n° 16NC01473, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026