BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Intérêts moratoires : quel est le point de départ en cas de retard dans la notification du décompte général ?

Exécution des marchés

Publiée le 16/03/18 par

En l’absence de clause contraire, la date de réception par l’acheteur de la mise en demeure de notifier le décompte général est le point de départ des intérêts moratoires dus à l’entreprise sur le solde du marché.

En outre, le retard dans la libération de la caution suite à l’expiration du délai de garantie permet à la société requérante de demander la condamnation du maître de l’ouvrage à lui rembourser les frais financiers qu’elle a supportés depuis la date à laquelle la garantie de caution aurait dû être libérée.

 

Texte de référence : CAA de Douai, 2e chambre – formation à 3 (bis), 20 février 2018, n° 16DA00103, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques