Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Concours de maîtrise d’œuvre : quelle indemnité pour un candidat irrégulièrement évincé ?
Commande publiquePubliée le 23/03/18 par Rédaction Weka
L’entreprise qui a été irrégulièrement évincée d’un concours de maîtrise d’œuvre, qu’elle avait des chances sérieuses d’emporter, a droit à être indemnisée de son manque à gagner.
En l’espèce, l’offre de la société requérante avait été classée première par le jury, avant que son projet soit finalement rétrogradé à la troisième place suite à une nouvelle analyse économique effectuée par un économiste de la construction. Cette irrégularité a privé le maître d’œuvre d’une chance sérieuse de remporter le marché lui ouvrant un droit à se voir indemniser des préjudices subis. Le manque à gagner doit être déterminé, sur justifications, en fonction du bénéfice net que lui aurait procuré le marché si elle l’avait obtenu.
Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre – formation à 3, 26 février 2018, n° 17MA01654, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/04/24
Article R. 2112-13 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
-
05/04/24
Article R. 2112-8 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
-
05/04/24
Article R. 2112-7 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
-
05/04/24
Article R. 2112-6 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
-
05/04/24
Article R. 2112-15 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
-
05/04/24
Article L. 2171-6 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
-
05/04/24
Article R. 2111-4 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
-
05/04/24
Article L. 2141-8 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.