BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Quelles mesures relatives au déploiement du DUME sont envisagées en 2018 ?

Commande publique

Publiée le 28/03/18 par

Afin de permettre aux acheteurs de répondre à l’obligation de recevoir un e-DUME, l’État développe une solution mutualisée nationale de gestion des DUME dématérialisés garantissant sa conformité au format européen.

Le document unique de marché européen (DUME) transmis par voie électronique (e-DUME) devra pouvoir être reçu par les acheteurs à partir du 1er avril 2018. Le e-DUME est un formulaire électronique destiné à être utilisé dans les procédures dématérialisées. Il a vocation à se substituer aux autres formulaires de déclaration du candidat. Une première version du Service DUME comportant les fonctionnalités essentielles sera disponible le lundi 2 avril 2018. À partir de cette date, une phase d’accompagnement est prévue au cours de laquelle les éditeurs et acheteurs pilotes bénéficieront d’un dispositif d’assistance spécifique mis en œuvre par l’Agence pour l’informatique financière de l’État (AIFE). Cette phase assurera la mise en place et le fonctionnement du service dans sa dimension technique et sa dimension organisationnelle.

 

Texte de référence : Question n° 4689 de M. Fabien Gouttefarde (La République en Marche – Eure) du 23 janvier 2018, réponse du ministère de l’Économie et des Finances publiée au JOAN du 13 mars 2018

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